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SAS GSF-BOURESMAU CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues
entre, d’une part, la société G.S.F., inscrite au R.C.S Bayonne 2014 B 00268 , Siret : 801 057 969 00017
Siège social : 9, place André Emlinger, Le Forum, 64600 BAYONNE.
Téléphone : 05.59.58.05.93
Fax : 05.59.58.05.94
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de G.S.F. : http://www.bouresmau-gsf.fr

1. - ENGAGEMENT DES PARTIES - Les obligations contractuelles des parties sont régies uniquement par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes réalisées via le site Internet de notre entreprise : http://www.bouresmau-gsf.fr. La validation électronique par l’acheteur de notre bon de commande numéroté implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve.

2. - DATE DE VALIDITE DU CONTRAT - Nos ventes ont un caractère ferme et définitif à partir de la date où la vente est devenue parfaite.

3. – PRIX – Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix des appareils proposés dans la boutique en ligne s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon tarifs en vigueur).Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la prise de commande. Les éventuels changements de taux de TVA, à la hausse ou à la baisse, seront répercutés sur le prix de vente des articles figurant dans nos catalogues et autres publications. Bouresmau Distribution se réserve le droit de modifier les prix en cas d’erreur typographique.

4. - COMMANDE – La société G.S.F. Bouresmau s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, nous nous engageons à vous en informer par mail, courrier ou téléphone et vous proposons à votre convenance soit le remplacement par un article de qualité égale ou supérieure au même prix, soit l’annulation de votre commande avec le remboursement des sommes versées. Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et acceptée par le vendeur peut entraîner une modification du délai et une plus value.

5. - MODALITES DE PAIEMENT – Le client a le choix de régler ses achats :

  • par carte bancaire directement en ligne par traitement sécurisé.

  • par virement bancaire à la HSBS de Bayonne

    Code banque : 30056 – Code guichet : 00953 – N° de compte : 09530006012– Clé : 48
    Nous vous prions de bien vouloir nous adresser une copie du récépissé de votre virement bancaire, accompagnée des références de votre bon de commande, soit par mail soit par courrier.

6. - DELAI DE LIVRAISON - Pour les commandes dont le prix est inférieur à 500 Euros (article L 114-1 du Code de la consommation), nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs.
Pour les autres commandes dont le prix est supérieur à 500 Euros, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. L’acheteur peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre recommandée par laquelle l’acheteur l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

L’acheteur est également tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 30 jours après le délai prévu, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de la mise à disposition, dès mise en demeure non suivie d’effet. La facturation sera faite à cette date, le restant dû éventuel sera exigible immédiatement et dans sa totalité et le vendeur pourrait forcer l’acheteur à exécuter ses obligations par voie judiciaire ou contentieuse, et dans ce cas, les marchandises pourraient être mises en dépôt aux frais et risques de l’acheteur.

7. - MODALITES DE LIVRAISON – L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine. L’émargement du bon de livraison ou de la facture fait à l’enlèvement, ou à la livraison, informe le client que la marchandise remise est conforme à sa commande.

Si le client choisit le retrait des marchandises directement en magasin, une pièce d’identité en vigueur est exigée, ainsi que la copie du bon de commande. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés. Quant aux risques du transport, ils sont assumés par le client lui même dès l’enlèvement de la marchandise. Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité.

Si la livraison est effectuée par un transporteur à une date précise mais sans horaire précis, nos appareils ne sont livrés qu’en rez-de-chaussée porte palière. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde éventuel à verser. Le client devra vérifier soigneusement ses appareils en les déballant en présence du livreur. En cas de litige il devra confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce (copie du courrier étant adressée au vendeur si le transporteur est mandaté par le vendeur). En cas de défauts apparents constatés lors de la livraison par le transporteur, il conviendra de préciser la nature des dommages sur le récépissé que vous devez signer devant le chauffeur, et de demander au transporteur de reprendre l’article. Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client dispense la société GSF-Bouresmau de l’enlèvement de l’ancien appareil. En outre, il s’engage à s’en débarrasser par ses propres moyens, à ses frais (mise en décharge publique). L’appareil voyage aux risques et périls du client.

L’utilisation de la marchandise vendue équivaut à son acceptation. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison ne pourront être recevables.

8. - DEFAUT DE PAIEMENT -Toute opposition à un règlement effectué en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de règlement sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier ou des CCP. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le règlement soit réalisé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à son banquier .

9. – DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR - Le client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant nos services. En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation s'appliquent. Conformément à ces dispositions, le client dispose d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la réception de sa commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas, sans pénalité. Le client dispose aussi d'un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la prise en charge de sa commande en cas de retrait à l'un de nos entrepôts. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas. En cas d'exercice du droit de retour par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, les frais de retour de la commande sont à la charge du client. Toute demande de retour parvenue à la société GSF-Bouresmau au delà de ce délai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Le produit doit impérativement être retourné à la société GSF Bouresmau dans les conditions précisées ci dessous :

  • dans son état exact d'origine

  • à l'intérieur de son emballage d’origine qui doit être intact

  • avec tous les accessoires qui y étaient joints

  • avec sa notice

  • en parfait état de fonctionnement

  • ne portant aucune trace d'une utilisation

    Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par nos services.

    10. - GARANTIE - L’appel en garantie doit être fait dès constatation de la panne. Tout défaut, comme les vices cachés, sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
    Notre garantie contractuelle s’applique dans les conditions suivantes :

    a) nos produits sont garantis aux conditions de garantie commerciale précisées sur les tableaux I et II en fin de page. En cas de panne, il faudra téléphoner aux services concernés dont les coordonnées sont précisées sur les tableaux I et II en fin de page. Elle est caduque :

    - lorsque la procédure prévue par nos Conditions Générales de Vente n’est pas respectée, - lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise et sans notre accord.
    - lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans les conditions anormales ou extrêmes.
    - lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant est consécutive à son utilisation.
    - lorsque la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement sont dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés
    En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi.
    Ne sont pas concernés par la garantie précisée au recto :
    - les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : courroies, Durit, piles, filtres de hottes,...).
    - les dommages résultants de choc, d’accident, de la foudre.

- les joints de hublot,joints de congélateur, de réfrigérateur,vitres de four,dessus vitrocéramiques,dessus en verre,les télécommandes,les pièces d’esthétique et autres familles de produits qui bénéficient de garanties propres à chaque constructeur.
- les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou du non- respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance.

- Les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement.

b) d’une manière générale, les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie fourni par le fabricant et remis à tout acheteur.
Le bénéfice de la garantie est accordé au bénéficiaire du bon de commande.
La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

11. - INFORMATIQUE ET LlBERTE - Conformément à la loi «informatique et liberté» no78-17 du 16 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données personnelles vous concernant.

12. - REGLEMENT DES DIFFERENDS - En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

13. - CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES - Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements annoncés dans nos publicités mais seulement pour les marchandises signalées et pour la période prévue.

14.- ECO PARTICIPATION – Depuis le 15.11.06, application obligatoire de la contribution environnementale (décret du 20/07/05) qui sera perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage des déchets électriques et électroniques.

15. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’IL POURRAIT OCCASIONNER.(LOI DU 12 MAI 1980 MODIFIEE). DANS LE CAS OU LE MATERIEL ACHETE EST DESTINE A ETRE REVENDU,L’ACQUEREUR CONSERVE LA POSITION D’UN MANDATAIRE DUCROIRE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE CELUI-CI. IL ENCAISSE DONC LE MONTANT DU PRIX POUR NOTRE COMPTE, TOUT ENCAISSEMENT SERVANT PAR PRIORITE AU REGLEMENT DE NOTRE FACTURE. CETTE CLAUSE EST DETERMINANTE DE NOS CONDITIONS DE VENTE.